Le changement de régime opéré en 2024 par le pouvoir de Faure Essozimna Gnassingbé, constitue une entorse à la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, d’après l’instance communautaire.
La Cour de justice de la CEDEAO, juge dans une décision datant de la fin janvier 2026, mais portée à la connaissance du public seulement le 25 juin, juge illégale la réforme constitutionnelle adoptée deux ans plus tôt au Togo.
Celle-ci avait instauré un régime parlementaire et supprimé l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Faure Essozimna Gnassingbé jusqu’alors chef de l’État, est devenu président du Conseil des ministres, cédant la présidence à un homme décrit par les observateurs comme un figurant sans pouvoir réel.
La juridiction régionale avait été saisie par la Ligue togolaise des droits de l’homme, ainsi que par plusieurs partis politiques et organisations de la société civile. Ces derniers soutenaient que les modifications adoptées en mars et avril 2024 avaient altéré l’ordre constitutionnel, restreint la participation citoyenne et porté atteinte aux principes démocratiques.
Un arrêt ciblé, une victoire partielle
La Cour leur a donné raison, notamment au point 91 de sa décision, où elle estime que la réforme, au regard de son calendrier, de son contenu et de ses effets, viole l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG). Elle y voit un changement anticonstitutionnel de gouvernement au sens de ce texte.
Elle souligne en particulier que la révision a été adoptée alors que le mandat de l’Assemblée nationale ayant procédé à cette modification était expiré depuis le 31 décembre 2023, et qu’elle est intervenue sans consultation nationale préalable, à la veille d’échéances électorales.
En revanche, les griefs fondés sur une violation du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance ont été déclarés irrecevables, seuls les États membres ou le président de la Commission étant habilités à engager ce type de recours.
Une jurisprudence sans contrainte directe
La Cour a également écarté les accusations relatives à une atteinte au droit de participation politique, faute d’éléments démontrant une privation effective du droit de vote, d’éligibilité ou de participation aux législatives d’avril 2025.
Elle enjoint néanmoins à l’État togolais à veiller à ce que toute future réforme constitutionnelle respecte ses engagements internationaux, notamment la CADEG. En pratique, cela implique que toute révision de la loi fondamentale repose sur un processus inclusif et, idéalement, validé par référendum.
Toutefois, les décisions de la Cour de justice de la CEDEAO ne disposent pas de mécanisme coercitif contraignant à l’égard des États membres. Plusieurs précédents — concernant notamment des violations liées à des violences politiques ou des litiges impliquant des citoyens togolais — sont restés sans suite concrète.
« Nous serons heureux si, en chemin, le pouvoir entend raison et qu’on n’est pas obligé d’aller à des manifestations avant de pouvoir recréer l’ordre constitutionnel nouveau que nous voulons », affirme à RFI, Jean Kissi, membre de la coalition, qui réclame une transition.
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